Conditions Générales de Vente

 

Article 1. Coordonnées du Vendeur

Le site internet : www.laperleducbd.com est la propriété exclusive de la société Baffo Concept SAS. 

Baffo Concept SAS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 € dont le siège social est situé : 28 rue de Mimont 06400 Cannes, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 907793210, SIRET : 90779321000010, Code NAF : 4690Z, TVA : FR76907793210.

Contact : contact@laperleducbd.com / 07 67 67 28 96

Le responsable éditorial du site internet www.laperleducbd.com est Monsieur Stéphane Baffoni.

L'hébergement du site www.laperleducbd.com est assuré par : 

Shopify Inc. société canadienne enregistrée au TSX et NYSE (n° d'enregistrement : 426160-7), ayant son siège social au 151 rue O'Connor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada. 

 

Article 2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Baffo Concept SAS (« le Vendeur ») auprès des consommateurs et des acheteurs (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet www.laperleducbd.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.laperleducbd.com.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.laperleducbd.com et prévaudront sur toute autre document. La société Baffo Concept SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet www.laperleducbd.com de la société Baffo Concept SAS, dans la limite des stocks disponibles. La société Baffo Concept SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.laperleducbd.com sont notamment les suivants :

- fleurs de CBD

- huile de CBD

- e-liquide de CBD

- perles de CBD

Les caractéristiques principales de chaque Produits (spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité, délais de livraison, etc.) sont présentées sur le site internet www.laperleducbd.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. La vente des produits présentés dans le site internet www.laperleducbd.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Baffo Concept SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

A titre informatif, les produits figurant sur le site internet www.laperleducbd.com ont un prix dit « barré », sont définis à partir :

- d’une moyenne des prix pratiqués par les principaux concurrents, lors de la mise en ligne d’un produit

- du tarif conseillé par le fournisseur

 

Article 5. Commande et modalités de paiement

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.laperleducbd.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Ajouter au panier

- S’identifier ou créer un compte

- Valider la commande, le mode de livraison et le mode de paiement

- Procéder au paiement

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier la véracité et l’exactitude de la commande afin de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation.

 

Article 6. Conditions de paiement

Le prix est payé en totalité le jour de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par carte bancaires (Mastercard, Visa, Maestro, American Express)

- par virement bancaire

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.laperleducbd.com.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions prévues ci-dessus. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

 

Article 7. Réserve de propriété

La société Baffo Concept SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 8. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne (via un mail à l’adresse indiquée) ou par voie postale (via l’adresse indiquée). La déclaration doit être dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter ; et doit également comporter la date de livraison, le numéro de la commande, le nom du client et son adresse.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Article 9. Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet www.laperleducbd.com.

Les frais de port sont à la charge du client, à hauteur de 4.40€ ou 4.90€ (en fonction du poids de la commande) pour toutes commandes passées en livraison en point relai ; à hauteur de 4.95€ jusqu'à 8.10€ (en fonction du poids de la commande) pour toutes commandes passées en livraison Colissimo ; et à hauteur de 14.99€ pour toutes commandes passées en livraison Express. Pour les achats supérieurs à 50€, les frais de port sont à la charge de la société Baffo Concept SAS.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. La livraison pourra toutefois intervenir en plusieurs fois en cas de départ des produits commandés d’entrepôts différents ou en cas de départ des produits directement de l’entrepôt du fournisseur.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Baffo Concept SAS pourra fournir par mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ; les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Si le Client constate un vice apparent, il est préférable de refuser le colis lors de la livraison en portant sur le bordereau du transporteur la mention « Refus pour avarie ». Si le client accepte néanmoins un colis présentant un vice apparent, il lui est alors conseillé, afin que la société Baffo Concept SAS puisse se retourner contre le transporteur, de faire des réserves circonstanciées en mentionnant le produit ou les produits affectés et le ou les types d’avarie, tels que produits manquants, abîmés, présentant un choc, des rayures, etc. et de faire remonter ces réserves à la société Baffo Concept SAS dans les quarante huit heures. Passé ces délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Article 10. Responsabilité du Vendeur - Garanties

Tous les Produits vendus par la société Baffo Concept SAS sur le site internet www.laperleducbd.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacement ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera effectué par virement bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

La société Baffo Concept SAS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.laperleducbd.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Baffo Concept SAS ; et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 12. Données à caractère personnel

La société Baffo Concept SAS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Baffo Concept SAS 28 rue de Mimont 06400 Cannes.

Les données collectées sont les suivantes:

- les donnés concernant votre identité (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) qui vous sont demandées lors de la création du compte et éventuellement lors d’un contact avec nos services ;

- les données concernant la navigation sur le site (adresse IP, navigateur utilisé, durée de navigation, historique des recherches, système d’exploitation, pages de la navigation) ;

- les données relatives aux commandes (comme votre adresse postale, obligatoire pour pouvoir procéder aux envois ainsi qu’à la création des factures).

Les données personnelles peuvent être collectées de différentes manières en fonction de vos actions sur le site de la Société :

- de manière directe lorsque vous créez un compte, passez une commande, vous inscrivez à la newsletter, contactez nos services via le formulaire, via mail direct ou par téléphone ;

- de manière indirecte à l’aide de cookies lorsque vous naviguez sur le site.

 

Article 13. Règlement des litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par mail.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 14. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Tout Client qui commande sur le site internet www.laperleducbd.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

En passant une commande sur notre site internet, vous garantissez que vous avez au moins 18 ans. Si nous ne sommes pas sûrs de votre âge, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande.

 

Annexe 1. Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.laperleducbd.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

À l’attention de :

Baffo Concept SAS

Adresse : 28 rue de Mimont 06400 Cannes

Je notifie par la présente rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du ………………….

- Numéro de la commande : …………….

- Nom du Client : ……………………………

- Adresse du Client : …………………………………………………